Un rare exemple de détournement de pouvoir qui provoque l'illégalité de la délibération instaurant un droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain permet aux collectivités de définir des zones sur lesquelles acquérir des terrains ou immeubles dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général (actions ou opérations précisément définies à l'article L 300‑1 du code de l'urbanisme).

Il arrive rarement que des collectivités locales oublient ce principe élémentaire et utilisent leur droit de préemption pour un but différent qui sera alors qualifié de détournement de pouvoir.

Toutefois, une décision de justice publiée par un tribunal administratif a sanctionné une commune pour avoir instauré un droit de préemption sur une partie de son territoire dans le but d'empêcher une vente destinée à un projet immobilier de l'acquéreur qui ne lui plaisait pas.

Précisément, une commune a décidé, par délibération de son conseil municipal, d'instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur un quartier couvrant des terrains voués à la vente pour qu'une société privée y réalise un centre d'accueil des demandeurs d'asile (Cada).

Sur recours du préfet, le juge des référés du tribunal administratif (Juge des référés du tribunal administratif de Limoges, 24 avril 2023, req n°2300528) a déclaré illégale cette délibération du conseil municipal et en a suspendu les effets au motif qu'elle est entachée de détournement de pouvoir :

« En l'espèce, si la commune … fait valoir que la décision litigieuse se fonde sur des « considérations urbanistiques générales et de politique foncière de la commune », il ressort toutefois des pièces du dossier que, le même jour, le conseil municipal de la commune a exercé, par voie d'arrêté, son droit de préemption urbain sur les immeubles [XXX] qui avaient été acquis par la société XX… en vue de créer 40 places au sein d'un Cada…

► La délibération instaurant le droit de préemption urbain sur cette zone est entachée de détournement de pouvoir

Il ressort des pièces du dossier et notamment d'une motion du 23 février 2023 du conseil municipal de la commune de XX… que celui‑ci s'est montré préoccupé de la création de ce centre. Ainsi, et alors même qu'en défense la commune de XX… ne fait état d'aucun projet, même succinct, d'équipement ou d'opération d'aménagement particulier au sein [de ce quartier], le moyen tiré de ce que [la délibération] est entachée d'un détournement de pouvoir est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. Il résulte de ce qui précède que le préfet … est fondé à demander la suspension de l'exécution de [acte administratif] en tant qu'il a institué un droit de préemption urbain sur les parcelles XXXX des zones U et 1AU du plan local d'urbanisme de cette commune au lieu‑dit XXX ». avocat spécialiste préemption

La justice administrative a donc neutralisé l'instauration de ce droit de préemption illégal.

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