Le cabinet d'avocats expert en préemption

Comment réagir face à une préemption ?

  • Vous mettez en vente votre immeuble (maison, appartement, local commercial, parcelle agricole...) et souhaitez purger un droit de préemption.
  • Vous avez un projet d'acquisition (compromis de vente, acquisition à la barre du tribunal judiciaire) et craignez l'exercice d'un droit de préemption.
  • Vous avez reçu notification d'une décision de préemption.
  • Vous avez une interrogation sur le paiement de la commission d'agent immobilier en cas de préemption.
  • Le titulaire du droit de préemption remet en question le prix de préemption.

Nos services s'adressent aux propriétaires et candidats à l'acquisition (particuliers, entreprises, SCI, promoteurs) et aux agents immobiliers, dans toute la France.

Depuis la simple demande de conseils sur un projet de vente ou d'acquisition, jusqu'à la procédure en justice pour contester une décision de préemption ou faire fixer un juste prix de préemption, en passant par la négociation avec le titulaire du droit de préemption, la société d'avocats Hélians vous accompagne à chaque étape de votre dossier pour vous aider à mieux vous protéger face à une procédure de préemption.

Forts de nos 24 ans d'expérience, nous faisons en sorte d'apporter une réponse rapide et personnalisée à votre situation.

Un travail d'équipe

Chaque dossier fait l'objet d'une analyse personnalisée par Gilles Caillet qui définit la stratégie la plus adaptée aux intérêts du client.

Après validation du client, le plan d'action est mis en place avec son équipe.

L'équipe du Cabinet Hélians est composée de trois avocats et une juriste qui sont constamment à l'écoute des clients. Xavier Vidalie et Noémie Pajot assistent Gilles Caillet pour apporter la solution la plus efficace et rapide possible aux dossiers de préemption.

Chaque préemption est traitée avec réactivité

Une tarification transparente

Le premier rendez-vous d'une durée moyenne d'une heure constitue un véritable diagnostic personnalisé avec Maître Caillet. Il est facturé 250 € TTC pour les particuliers et 300 € TTC pour les entreprises.

Ensuite, en cas de démarches amiables ou de procédure en justice, nos honoraires sont fixés par une convention d'honoraires, avant le lancement de la mission, généralement sous la forme d'un honoraire forfaitaire (honoraire fixe) et d'un honoraire de résultat (honoraire proportionnel au résultat).

Actualités

L’acquéreur évincé peut contester la décision de préemption dans un délai d’un an si la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours

Date : Publié par
Selon le Conseil d’Etat, l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé fait obstacle à ce que ces délais lui soient opposables. Dans cette hypothèse, l'acquéreur évincé peut donc contester la décision de préemption dans le délai raisonnable d'un an (Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, req. n°419220).
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La décision de préemption est illégale si le bien immobilier visé n’est pas approprié à l’opération d’aménagement envisagée par la personne publique

Date : Publié par
Lorsqu’il examine la légalité de la décision de préemption, le juge administratif opère un contrôle poussé et annule la décision si elle vise un bien immobilier dont les caractéristiques sont inappropriées pour l’opération d’aménagement envisagée.
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