Un indivisaire peut contester seul la décision de préempter le bien détenu par une indivision

Il est très fréquent qu'un bien immobilier soit détenu en indivision, notamment au sein d'une famille (indivision entre héritiers, indivision entre époux, indivision entre générations…). Gilles CAILLET avocat

Lorsque le bien détenu en indivision est mis en vente et qu'il est préempté par une collectivité publique, cela remet souvent en cause une vente prévue à de bonne conditions et le prix à partager entre les indivisaires. Chacun des indivisaires peut donc décider de contester en justice la décision de préemption, sans forcément que les autres indivisaires se joignent au recours, ni même recueillir leur accord pour cette contestation. avocat préemption

C'est ce qu'a rappelé un récent arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2025 (Conseil d'Etat, 7 mars 2025, n°490933) :

Toute décision de préemption d'un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur

« Pour rejeter l'appel de M. B... contre le jugement du 20 mai 2022 du tribunal administratif de Paris ayant fait droit à la fin de non‑recevoir opposée par [le titulaire du droit de préemption] tirée du défaut de qualité pour agir de M. B..., la cour administrative d'appel de Paris a jugé que ce dernier ne pouvait demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de préemption sans avoir recueilli l'accord des autres indivisaires. En statuant ainsi, alors que toute décision de préemption d'un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur, en fût‑il propriétaire en indivision, et affecte à ce titre les intérêts de celui‑ci, qui a, dès lors, un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation pour excès de pouvoir, la cour a commis une erreur de droit.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé  à demander pour ce motif, ... l'annulation de l'arrêt du 16 novembre 2023 de la cour administrative d'appel de Paris. »

Le Conseil d'Etat considère donc qu'un indivisaire, seul, a intérêt à contester en justice la décision de préemption qui vise le bien de toute l'indivision.

Par sa pratique expérimentée et régulière du contentieux de la préemption, Gilles CAILLET s'efforce d'être l'avocat le plus efficace pour contester les décisions de préemption.