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Dans une délibération de son conseil municipal des 6 à 9 février 2024, la Ville de Paris a instauré un droit de préemption commercial portant sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux sur les secteurs du Quartier latin et de Saint-Germain des Prés.

Lorsque la décision de préemption est définitivement annulée et que le transfert de propriété a eu lieu au profit du titulaire du droit de préemption, celui-ci doit obligatoirement proposer la rétrocession du bien en priorité à l’ancien propriétaire puis, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Si le titulaire du droit de préemption manque à cette obligation, l’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent saisir le juge administratif pour contraindre le titulaire à rétrocéder l’immeuble illégalement préempter.

Selon le juge administratif, le titulaire du droit de préemption doit impérativement mentionner un prix dans sa décision, même lorsqu’il préempte au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Pour un propriétaire vendeur, un candidat à l'acquisition ou un professionnel de la vente, il est important de savoir définir simplement le droit de préemption et d'identifier dans quelles circonstances il peut être mis en œuvre.