Qu’est ce que le droit de préemption ?

Qu’est ce que le droit de préemption ?

Date : Publié par Tags : préempter, proprietaire, acquereur, notaire, locataire, indivision, titulaire, delegataire, droit, preemption, avocat, recours, habitation

Définition : Le droit de préemption est le droit, accordé par la loi ou un contrat à une personne publique ou privée, d’acquérir, par priorité à toute autre personne, un bien immobilier lorsque son propriétaire manifeste son intention de le vendre.

Ce droit de préemption peut porter sur tout type de biens immobiliers mis en vente : maison individuelle, appartement en copropriété, parcelles agricoles, local commercial, terrain nu, parts de société détenant un bien immobilier...

►Le droit de préemption est le droit d’acquérir, par priorité à toute autre personne, un bien immobilier

Il existe plusieurs types différents de droits de préemption publics et privés :

- droit de préemption d'une personne publique (commune, établissement public de coopération intercommunale EPCI, département…) ou de son délégataire (concessionnaire d’aménagement, établissement public foncier…) : droit de préemption urbain (simple ou renforcé), droit de préemption dans les zones d’aménagement différées (ZAD) ou les espaces naturels sensibles (ENS), droit de préemption commercial (sauvegarde du commerce de proximité). avocat

- droit de préemption du locataire : qu’il soit occupant de l’habitation vendue, fermier des parcelles agricoles cédées ou exploitant du bail commercial dans le local.

- droit de préemption dans une indivision entre coindivisaires.

- droit de préemption en matière rurale : droit de préemption du fermier ou des SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) sur des parcelles agricoles. avocat en préemption

- droit de préemption sur les parts d'une société détenant un bien immobilier.

Evidemment, chaque type de droit de préemption répond à des conditions propres (formalités, purge, délais, étapes, recours…).

N’hésitez pas à nous consulter sur le sujet de préemption qui vous préoccupe.

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