Actualités

5 résultats pour « avocat »

Le promoteur ne peut pas récupérer les parcelles illégalement préemptées, s’il n’était pas exactement mentionné comme bénéficiaire dans la DIA

Date : Publié par
S’il n’est pas mentionné comme bénéficiaire de la vente dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le promoteur ne peut pas demander à récupérer les parcelles illégalement préemptées, même si c'est lui qui a fait annuler en justice la décision de préemption (CAA Douai, 4 février 2020, req n°18DA02428).

L’acquéreur évincé peut contester la décision de préemption dans un délai d’un an si la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours

Date : Publié par
Selon le Conseil d’Etat, l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé fait obstacle à ce que ces délais lui soient opposables. Dans cette hypothèse, l'acquéreur évincé peut donc contester la décision de préemption dans le délai raisonnable d'un an (Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, req. n°419220).

La décision de préemption est illégale si le bien immobilier visé n’est pas approprié à l’opération d’aménagement envisagée par la personne publique

Date : Publié par
Lorsqu’il examine la légalité de la décision de préemption, le juge administratif opère un contrôle poussé et annule la décision si elle vise un bien immobilier dont les caractéristiques sont inappropriées pour l’opération d’aménagement envisagée.

Demander un avis dès maintenant

Société d'avocats Hélians
7 rue d'Argenteuil
75001 - Paris
Métros :

Palais royal - Musée du Louvre (lignes 1 & 7)
Pyramides (lignes 14 & 7)

Du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 19h

Téléphone : 01 44 01 09 59






Votre message a bien été envoyé

Nous soutenons une économie responsable