7 résultats pour « avocat »
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Le promoteur candidat pour acquérir le bien mis en vente peut contester la décision de préemption. S'il fait annuler la décision de préemption pour illégalité, il peut demander à récupérer les parcelles illégalement préemptées, même s'il n'était pas mentionné comme bénéficiaire de la vente dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) (Conseil d'Etat, 28 septembre 2020, req n°430951).
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Selon le Conseil d’Etat, l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé fait obstacle à ce que ces délais lui soient opposables. Dans cette hypothèse, l'acquéreur évincé peut donc contester la décision de préemption dans le délai raisonnable d'un an (Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, req. n°419220).
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Lorsqu’il examine la légalité de la décision de préemption, le juge administratif opère un contrôle poussé et annule la décision si elle vise un bien immobilier dont les caractéristiques sont inappropriées pour l’opération d’aménagement envisagée.
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Pour un propriétaire vendeur, un candidat à l'acquisition ou un professionnel de la vente, il est important de savoir définir simplement le droit de préemption et d'identifier dans quelles circonstances il peut être mis en œuvre.
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