Non, les personnes publiques ne sont pas obligées de suivre l’avis des Domaines !

Non, les personnes publiques ne sont pas obligées de suivre l’avis des Domaines !

Non, les personnes publiques ne sont pas obligées de suivre l’avis des Domaines !

Les personnes publiques qui envisagent de préempter ou d’acquérir amiablement un immeuble sont, en principe, obligées de demander l’avis d’un représentant de l’administration fiscale sur la valeur du bien (pour les biens immobiliers dont la valeur dépasse 180.000 €), principalement par souci de transparence des opérations, d’un juste emploi des deniers publics et d’un contrôle de cohérence avec les prix du marché immobilier.

Cette obligation de demander un avis s’impose à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissement publics (articles R 1211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et articles L 1311-9 et suivants du code général des collectivités territoriales).

L’avis est donné par un fonctionnaire de la Direction nationale des interventions domaniales DNID (anciennement appelée FRANCE DOMAINE) de la Direction générale des finances publiques (aussi appelée « service des impôts ») : c’est le célèbre « avis des Domaines » ou, plus moderne, « avis de la DNID » ou, comme mentionné sur le document « avis du Domaine sur la valeur ».

En matière de préemption, l’avis de la DNID consiste usuellement en un document de deux pages décrivant, en plusieurs paragraphes, le bien immobilier et présentant une estimation de ce bien en une seule phrase du type : « la valeur du bien est estimée à XXX €.».

► La valeur estimée par la DNID dans son avis n’est pas une limite maximale pour la personne publique

Si la personne publique doit (obligation) demander un avis à la DNID, elle n’est jamais obligée de suivre le sens de cet avis.

Exprimé différemment : la valeur estimée par la DNID dans son avis n’est pas une limite maximale pour la personne publique.

Encore exprimé plus clairement : la personne publique peut très bien décider d’acquérir ou de préempter l’immeuble pour un prix plus élevé que celui estimé par la DNID.

Le principe qui vient d’être rappelé plusieurs fois ci-dessus ne coïncide pourtant pas avec le discours parfois tenu par les représentants de personnes publiques dans leurs contacts avec les propriétaires.

Ainsi, les propriétaires qui entendent un discours mensonger de la part de représentants du titulaire d’un droit de préemption ou d'opérateurs fonciers, savent désormais que la discussion part sur des bases faussées.

Pour rétablir une discussion équitable n’hésitez pas à prendre conseil. avocat préemption

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