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8 résultats pour « préemption »

Le promoteur ne peut pas récupérer les parcelles illégalement préemptées, s’il n’était pas exactement mentionné comme bénéficiaire dans la DIA

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S’il n’est pas mentionné comme bénéficiaire de la vente dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le promoteur ne peut pas demander à récupérer les parcelles illégalement préemptées, même si c'est lui qui a fait annuler en justice la décision de préemption (CAA Douai, 4 février 2020, req n°18DA02428).

L’acquéreur évincé peut contester la décision de préemption dans un délai d’un an si la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours

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Selon le Conseil d’Etat, l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé fait obstacle à ce que ces délais lui soient opposables. Dans cette hypothèse, l'acquéreur évincé peut donc contester la décision de préemption dans le délai raisonnable d'un an (Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, req. n°419220).

La décision de préemption est illégale si le bien immobilier visé n’est pas approprié à l’opération d’aménagement envisagée par la personne publique

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Lorsqu’il examine la légalité de la décision de préemption, le juge administratif opère un contrôle poussé et annule la décision si elle vise un bien immobilier dont les caractéristiques sont inappropriées pour l’opération d’aménagement envisagée.

Le titulaire du droit de préemption ne peut pas contester ou réduire la commission de l'agence immobilière

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La cour de cassation rappelle que l’organisme qui exerce son droit de préemption urbain a l’obligation de payer la commission de l’agence immobilière intermédiaire du compromis de vente (si cette commission est précisée dans la déclaration d’intention d’aliéner), et ne peut pas demander à faire réduire ou supprimer cette rémunération de l’intermédiaire.

L’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent forcer le titulaire du droit de préemption à leur restituer l’immeuble illégalement préempté

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Lorsque la décision de préemption est définitivement annulée et que le transfert de propriété a eu lieu au profit du titulaire du droit de préemption, celui-ci doit obligatoirement proposer la rétrocession du bien en priorité à l’ancien propriétaire puis, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Si le titulaire du droit de préemption manque à cette obligation, l’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent saisir le juge administratif pour contraindre le titulaire à rétrocéder l’immeuble illégalement préempter.

Le propriétaire lésé par une décision de préemption illégale a droit à la réparation de ses préjudices financiers, matériels et moraux

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Le juge administratif a condamné une commune à indemniser les préjudices subis par un propriétaire du fait d’une décision de préemption illégale. Le préjudice moral, le trouble dans les conditions d’existence, les pénalités de remboursement anticipé de prêt notamment sont des préjudices que la commune doit réparer.

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