Le titulaire du droit de préemption ne peut pas refuser de communiquer au propriétaire vendeur l’avis des domaines sur lequel il fonde sa décision de préemption

Le titulaire du droit de préemption ne peut pas refuser de communiquer au propriétaire vendeur l’avis des domaines sur lequel il fonde sa décision de préemption

Date : Publié par Tags : avis, france domaine, domaines, DNID, communication, décision, préemption, avocat, refus, titulaire, droit

Généralement, le prix proposé dans la décision de préemption notifiée au propriétaire vendeur est justifié par l’avis du service des Domaines (même si le titulaire du droit de préemption n’est jamais obligé de suivre cet avis : cf notre précédent article).

Il est donc logique que, pour réfléchir à sa réponse à la décision de préemption, le propriétaire vendeur réclame la copie de cet avis des domaines (avis donné par un fonctionnaire de la Direction nationale des interventions domaniales- DNID - anciennement appelée France Domaine).

Pourtant, il arrive parfois que le titulaire du droit de préemption refuse de communiquer cet avis, ce qui est un tort.

La Commission d’accès aux documents administratifs a justement rappelé à une Commune qu’elle ne pouvait pas refuser de communiquer l’avis des domaines (CADA, avis n°20161699 du 9 juin 2016) : spécialiste avocat

« Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs… à la suite du refus opposé par le maire de T.. à leur demande de copie de la saisine de France Domaine concernant l'estimation de leur propriété située XXXX (parcelle cadastrée XXX), dans le cadre du droit de préemption urbain de la commune de T... avocat spécialiste

►L’avis de France Domaine sur la valeur d’un bien faisant l’objet d’une préemption doit être communiqué au propriétaire vendeur

La commission… rappelle que la saisine comme l’avis de France Domaine sur la valeur d’un bien faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner perdent leur caractère préparatoire à compter de la renonciation par le propriétaire du bien de son intention d'aliéner conformément à l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme, de l’intervention de la décision de préemption ou, en cas de poursuite de la procédure, à compter de la conclusion de la vente ou de la décision du titulaire du droit de préemption de renoncer à l’acquérir. avocat préemption

En l'espèce, la commission constate que les requérants ont renoncé à leur intention d'aliéner. Elle estime donc que les documents administratifs sollicités ont perdu leur caractère préparatoire et émet un avis favorable à leur communication. »

La consultation de cet avis des Domaines est particulièrement recommandée au propriétaire touché par une procédure de préemption, car elle lui permet souvent de constater le manque de justification précise de l’estimation censée justifier le prix de préemption qui consiste en une seule phrase du type : « la valeur du bien est estimée à XXX €.».

Gilles CAILLET défend des propriétaires touchés par une préemption lors de la vente de leur bien.

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