Le titulaire du droit de préemption ne peut pas refuser de communiquer au propriétaire vendeur l’avis des domaines sur lequel il fonde sa décision de préemption
                             
                                            
                                                    
                            
                En cas de notification d’une décision de préemption, le propriétaire vendeur a le droit d’obtenir communication de l’avis du service des domaines concernant l’estimation de sa propriété (Avis CADA du 9 juin 2016 n°20161699).