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La jurisprudence du Conseil d’Etat considère que le titulaire du droit de préemption ne peut pas revenir sur sa décision de renoncer à préempter. Cette décision de renonciation est définitive que ce soit pour la vente d’un immeuble (Conseil d’Etat, 12 novembre 2009, n°327451) ou pour la cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail (Conseil d’Etat 27 juillet 2015, n° 374646).
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