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La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’une maison vendue moins de quatre ans après son achèvement n’est, en principe, pas soumise au droit de préemption urbain (article L 211-4 c code de l’urbanisme) et qu’une décision de préemption portant sur ce type de bien encourt l’annulation (CAA Lyon, 3 avril 2025, req n°24LY00291).
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