Le promoteur peut récupérer les parcelles illégalement préemptées, même s'il n'était pas exactement mentionné comme bénéficiaire dans la DIA
Le promoteur candidat pour acquérir le bien mis en vente peut contester la décision de préemption. S'il fait annuler la décision de préemption pour illégalité, il peut demander à récupérer les parcelles illégalement préemptées, même s'il n'était pas mentionné comme bénéficiaire de la vente dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) (Conseil d'Etat, 28 septembre 2020, req n°430951).