Sanction fatale du défaut de consignation par le titulaire du droit de préemption de 15 % de l’estimation des Domaines
La Cour d’appel de Paris rappelle que, quand le titulaire du droit de préemption oublie de consigner 15% de l’estimation des domaines, il est automatiquement considéré comme ayant renoncé à son droit de préemption (Cour d’appel de Paris, 15 avril 2021, RG n°19/200009).