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Un arrêt du Conseil d'Etat considère que la déclaration d'intention d'aliéner signée par le notaire le présume mandataire des propriétaires indivisaires, et que la notification de la décision de préemption à ce notaire est suffisante pour faire partir le délai de recours, même si elle n'a pas été notifiée à tous les propriétaires indivisaires. Dès lors, le recours contentieux de ces indivisaires contre la décision de préemption est jugé irrecevable, car il a été engagé plus de deux mois après la notification de la décision de préemption au notaire (Conseil d'Etat, 7 mars 2025, requête n°495227).
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