Le droit de préemption urbain ne peut être exercé que si la délibération qui l’instaure a été publiée
Le Conseil d'Etat constate qu'une commune n'a pas justifiée avoir publié la délibération qui instaure le droit de préemption urbain, et suspend, en conséquence, les effets de la décision de préemption (Conseil d'Etat, 8 décembre 2022, n°466081).