2 résultats pour « renonciation »
Date :
Le juge administratif a condamné une commune à indemniser les préjudices subis par un propriétaire du fait d’une décision de préemption illégale. Le préjudice moral, le trouble dans les conditions d’existence, les pénalités de remboursement anticipé de prêt notamment sont des préjudices que la commune doit réparer.
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Date :
La jurisprudence du Conseil d’Etat considère que le titulaire du droit de préemption ne peut pas revenir sur sa décision de renoncer à préempter. Cette décision de renonciation est définitive que ce soit pour la vente d’un immeuble (Conseil d’Etat, 12 novembre 2009, n°327451) ou pour la cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail (Conseil d’Etat 27 juillet 2015, n° 374646).
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