1 résultat pour « suspension »
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Un courrier incomplet du titulaire du droit de préemption demandant au propriétaire vendeur une visite de l'immeuble, ne suspend pas le délai de deux mois imparti pour prendre la préemption. Ainsi, la décision de préemption intervenue au delà du délai de 2 mois est illégale (CAA Paris, 27 mai 2026, n°25PA01230).
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