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L'article 9 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 simplifie un peu la procédure de préemption (droit de préemption urbain) en permettant au titulaire du droit de préemption de se dispenser de demander un nouvel avis des Domaines lorsqu'il reçoit une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour un immeuble sur lequel il a déjà un avis d'estimation des Domaines.
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Selon le Conseil d’Etat, l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé fait obstacle à ce que ces délais lui soient opposables. Dans cette hypothèse, l'acquéreur évincé peut donc contester la décision de préemption dans le délai raisonnable d'un an (Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, req. n°419220).
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