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L'article 9 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 simplifie un peu la procédure de préemption (droit de préemption urbain) en permettant au titulaire du droit de préemption de se dispenser de demander un nouvel avis des Domaines lorsqu'il reçoit une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour un immeuble sur lequel il a déjà un avis d'estimation des Domaines.

Sur recours des candidats à l’acquisition, la cour administrative d’appel de Marseille annule la décision de préemption d’une collectivité local qui n’a pas de projet réel à réaliser avec l’immeuble mis en vente (CAA de Marseille, 8 février 2023, n°22MA01627).

Lorsque la décision de préemption est définitivement annulée et que le transfert de propriété a eu lieu au profit du titulaire du droit de préemption, celui-ci doit obligatoirement proposer la rétrocession du bien en priorité à l’ancien propriétaire puis, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Si le titulaire du droit de préemption manque à cette obligation, l’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent saisir le juge administratif pour contraindre le titulaire à rétrocéder l’immeuble illégalement préempter.