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Un arrêt du Conseil d'Etat considère que la déclaration d'intention d'aliéner signée par le notaire le présume mandataire des propriétaires indivisaires, et que la notification de la décision de préemption à ce notaire est suffisante pour faire partir le délai de recours, même si elle n'a pas été notifiée à tous les propriétaires indivisaires. Dès lors, le recours contentieux de ces indivisaires contre la décision de préemption est jugé irrecevable, car il a été engagé plus de deux mois après la notification de la décision de préemption au notaire (Conseil d'Etat, 7 mars 2025, requête n°495227).

Le promoteur candidat pour acquérir le bien mis en vente peut contester la décision de préemption. S'il fait annuler la décision de préemption pour illégalité, il peut demander à récupérer les parcelles illégalement préemptées, même s'il n'était pas mentionné comme bénéficiaire de la vente dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) (Conseil d'Etat, 28 septembre 2020, req n°430951).

Selon le juge administratif, le titulaire du droit de préemption doit impérativement mentionner un prix dans sa décision, même lorsqu’il préempte au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner.