4 résultats pour « preempter »
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Le promoteur candidat pour acquérir le bien mis en vente peut contester la décision de préemption. S'il fait annuler la décision de préemption pour illégalité, il peut demander à récupérer les parcelles illégalement préemptées, même s'il n'était pas mentionné comme bénéficiaire de la vente dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) (Conseil d'Etat, 28 septembre 2020, req n°430951).
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Date :
La jurisprudence du Conseil d’Etat considère que le titulaire du droit de préemption ne peut pas revenir sur sa décision de renoncer à préempter. Cette décision de renonciation est définitive que ce soit pour la vente d’un immeuble (Conseil d’Etat, 12 novembre 2009, n°327451) ou pour la cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail (Conseil d’Etat 27 juillet 2015, n° 374646).
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