4 résultats pour « immeuble »
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La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’une maison vendue moins de quatre ans après son achèvement n’est, en principe, pas soumise au droit de préemption urbain (article L 211-4 c code de l’urbanisme) et qu’une décision de préemption portant sur ce type de bien encourt l’annulation (CAA Lyon, 3 avril 2025, req n°24LY00291).
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Date :
Le promoteur candidat pour acquérir le bien mis en vente peut contester la décision de préemption. S'il fait annuler la décision de préemption pour illégalité, il peut demander à récupérer les parcelles illégalement préemptées, même s'il n'était pas mentionné comme bénéficiaire de la vente dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) (Conseil d'Etat, 28 septembre 2020, req n°430951).
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Date :
Le juge administratif a condamné une commune à indemniser les préjudices subis par un propriétaire du fait d’une décision de préemption illégale. Le préjudice moral, le trouble dans les conditions d’existence, les pénalités de remboursement anticipé de prêt notamment sont des préjudices que la commune doit réparer.
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Date :
La jurisprudence du Conseil d’Etat considère que le titulaire du droit de préemption ne peut pas revenir sur sa décision de renoncer à préempter. Cette décision de renonciation est définitive que ce soit pour la vente d’un immeuble (Conseil d’Etat, 12 novembre 2009, n°327451) ou pour la cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail (Conseil d’Etat 27 juillet 2015, n° 374646).
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