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Un courrier incomplet du titulaire du droit de préemption demandant au propriétaire vendeur une visite de l'immeuble, ne suspend pas le délai de deux mois imparti pour prendre la préemption. Ainsi, la décision de préemption intervenue au delà du délai de 2 mois est illégale (CAA Paris, 27 mai 2026, n°25PA01230).

La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’une maison vendue moins de quatre ans après son achèvement n’est, en principe, pas soumise au droit de préemption urbain (article L 211-4 c code de l’urbanisme) et qu’une décision de préemption portant sur ce type de bien encourt l’annulation (CAA Lyon, 3 avril 2025, req n°24LY00291).

Un arrêt du Conseil d'Etat considère que la déclaration d'intention d'aliéner signée par le notaire le présume mandataire des propriétaires indivisaires, et que la notification de la décision de préemption à ce notaire est suffisante pour faire partir le délai de recours, même si elle n'a pas été notifiée à tous les propriétaires indivisaires. Dès lors, le recours contentieux de ces indivisaires contre la décision de préemption est jugé irrecevable, car il a été engagé plus de deux mois après la notification de la décision de préemption au notaire (Conseil d'Etat, 7 mars 2025, requête n°495227).

Selon le Conseil d’Etat, l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé fait obstacle à ce que ces délais lui soient opposables. Dans cette hypothèse, l'acquéreur évincé peut donc contester la décision de préemption dans le délai raisonnable d'un an (Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, req. n°419220).